[§] Conditions générales
Conditions de rachat
Ces conditions s’appliquent quand vous nous vendez un véhicule. Elles disent, noir sur blanc, ce que nous garantissons et ce que nous attendons de vous. Nous vous en remettons une copie avec le bon de rachat.
En résumé : l’estimation en ligne est indicative, le prix confirmé par écrit ne baisse pas si la voiture correspond à ce que vous avez déclaré, et vous êtes payé avant que la voiture parte.
01Qui achète, qui vend
L’acheteur est GO4YOU (« nous »), identifié dans les mentions légales. Le vendeur est la personne, particulier ou professionnel, qui nous cède un véhicule (« vous »).
02L’estimation en ligne
La fourchette affichée par l’estimateur est calculée automatiquement à partir des informations que vous saisissez et de données du marché belge. Elle est indicative : elle ne vous engage pas et ne nous engage pas.
La description tapée dans l’estimateur est analysée dans votre navigateur. Rien ne nous est transmis tant que vous ne demandez pas à être rappelé.
03L’offre ferme
Après examen de photos (4 à 6 : avant, arrière, côtés, compteur, dégâts éventuels) ou du véhicule, nous vous communiquons un prix par écrit (SMS, WhatsApp ou e-mail). Ce prix reste valable à valider · 7 jours.
Ce prix ne baisse pas si le véhicule correspond à votre description et à vos photos. Si nous constatons à l’enlèvement un élément non déclaré (dégât caché, kilométrage différent, document manquant, voyant moteur…), nous vous proposons un nouveau prix par écrit, justifié. Vous êtes libre de le refuser : dans ce cas, rien n’est dû, ni par vous ni par nous, et le déplacement reste gratuit.
04Ce que vous nous garantissez
- Vous êtes propriétaire du véhicule, ou dûment mandaté par son propriétaire (mandat écrit pour une société).
- Le véhicule n’est ni volé, ni saisi, ni gagé, ni sous leasing ou financement en cours. Un véhicule en leasing appartient à la société de leasing : il doit d’abord être racheté ou libéré.
- Le kilométrage n’a pas été modifié et les sinistres connus nous ont été signalés.
05Documents à remettre
- Le certificat d’immatriculation (les deux volets si vous les avez).
- Le certificat de conformité, s’il est en votre possession.
- Toutes les clés et cartes de démarrage.
- Votre carte d’identité : nous devons identifier le vendeur dans notre registre des achats (obligation comptable et TVA).
- Le carnet d’entretien et les factures, si vous les avez : ils aident à confirmer le prix.
06Enlèvement
Nous venons chercher le véhicule avec notre dépanneuse à l’adresse et au créneau convenus, qu’il roule ou non, sans frais. Vous veillez à ce que le véhicule soit accessible.
07Paiement
Le prix convenu vous est payé avant le départ du véhicule, sans aucune retenue : dépannage, déplacement et formalités sont à notre charge.
Paiement par virement instantané, ou en espèces jusqu’à 3 000 € (plafond belge des paiements en espèces, loi du 18 septembre 2017, art. 67). Au-delà, le paiement se fait par virement.
08Transfert de propriété et des risques
La propriété et les risques du véhicule nous sont transférés à la signature du bon de rachat, qui mentionne la date et l’heure exactes. Vous en gardez un exemplaire : il prouve le moment à partir duquel le véhicule n’est plus sous votre responsabilité.
09Plaque, assurance, Car-Pass
La plaque vous appartient : vous la gardez. Le véhicule part sur notre plateau, sans plaque. Pour la radier, renvoyez la plaque arrière à la DIV ou déposez-la au City Atrium à Bruxelles ; vous pouvez suivre la démarche dans l’application « Mon véhicule, ma plaque ». La radiation arrête la taxe de circulation et vous permet de résilier l’assurance. Informations officielles : SPF Mobilité.
Vous n’avez pas à nous remettre de Car-Pass : il n’est pas requis quand l’acheteur est un professionnel (Car-Pass).
10Véhicules hors d’usage
Un véhicule destiné à la destruction est remis à un centre agréé (centre agréé partenaire). Seul ce centre peut délivrer le certificat de destruction, que nous vous transmettons. Paiement en espèces des épaves : à valider · plafond 3 000 € ou régime « vieux métaux » 500 € + identification.
11Données personnelles
Voir notre politique de confidentialité.
12Réclamations et droit applicable
Réclamations : +32 479 69 59 49 ou info@lecomptoirauto.be, réponse écrite sous à valider · 5 jours ouvrables. À défaut d’accord : Service de Médiation pour le Consommateur. Droit belge ; tribunaux compétents selon le Code judiciaire.